17 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique

Numac

2024008189

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 septembre 2024

Datum inwerkingtreding

14 septembre 2024

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique

Numac	Titel
2015011201	12 MAI 2015. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2015 et mise à jour au 04-09-2024)

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