Details

Numac
2024008107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
21 septembre 2024

12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

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