Details

Numac
2024008021
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 2024
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2024

22 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 16 mai 2024 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

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