Details
18 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales, en ce qui concerne le délai de conservation des bulletins de vote
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012205226 | 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 05-09-2024) |
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