Details
19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant exécution du Chapitre III/2 du décret du 6 février 2004 relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035863 |
13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour les trois types de financement du 'plan bancaire', visés au chapitre III/2 du décret du 6 février 2004 [ relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit] ( |
| 2024005530 | 17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 6 février 2004 relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit |
| 2009202277 | 15 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit] (Intitulé modifié par AGF2022-10-21/12, art. 24; En vigueur : 18-01-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2009 et mise à jour au 28-08-2024) |
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