Details

Numac
2024007859
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2024, déterminant les critères de répartition des heures supplémentaires d'aide aux familles pour les personnes handicapées, instaurant une subvention supplémentaire pour 2024 afin de compenser l'augmentation des coûts de carburant des services d'aide aux familles, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Numac Titel
2019042384 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2019 et mise à jour au 08-04-2025)
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