Details

Numac
2024007761
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 2024

9 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant la procédure de demande d'avis et de l'enquête publique visée à l'article 19 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et les modalités de publication de la décision du gestionnaire de l'infrastructure

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…