Details
26 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000646 | 29 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2024 et mise à jour au 08-08-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…