Details

Numac
2024007699
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 août 2024
Datum inwerkingtreding
1 avril 2024

19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand imposant des obligations de rapport spécifiques comptables aux centres de soins résidentiels et, le cas échéant, au centre de court séjour y afférent

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