Details

Numac
2024007471
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2024

9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015

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