Details
25 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome, dénommé " BE-WATT "
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003963 | 26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositionsrelatives à l'échange des informations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 06-08-2024) |
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