Details

Numac
2024007444
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 août 2024

25 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif au statut pécunier et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires

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