Details
31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la surveillance électronique des mineurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022033806 | 16 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé, d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires |
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