Details
16 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel du 16 juillet 2024 déterminant les modalités de fonctionnement de la liste électronique et centralisée des électeurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030862 | 17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 22-07-2024) |
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