Details
31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-service, en ce qui concerne l'obligation d'information à l'égard des nouveaux utilisateurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001013259 | 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal concernant les titres-services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 03-07-2025) |
| 2023031242 | 12 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la numérisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2023 et mise à jour au 30-12-2024) |
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