Details
31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014035703 | 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2014 et mise à jour au 28-08-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…