Details

Numac
2024007266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 2024
Datum inwerkingtreding
1 juin 2024

31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers, en ce qui concerne l'ajustement du montant de la subvention, le recouvrement des subventions et le contrôle par l'Inspection des Soins

Numac Titel
2018040644 20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de lAction des Conseillers (Consulentenwerking)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2018 et mise à jour au 27-12-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…