Details

Numac
2024007172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2024

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie (Note: L'arrêt n° 263.215 prononcé par le Conseil d'Etat le 7 mai 2025 annule l'arrêté royal du 17 juillet 2024 portant exécution de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie. Les effets de l'arrêté royal annulé sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté royal fixant les règles de cumul visées à l'article 2 de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie, et au plus tard jusqu'au 15 septembre 2025.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2024 et mise à jour au 16-05-2025)

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