Details

Numac
2024006940
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2024

7 JUILLET 2024. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

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