Details

Numac
2024006894
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 septembre 2024
Datum inwerkingtreding
23 septembre 2024

11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001

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