Details
13 JUIN 2024. - Arrêté ministériel établissant la manière dont les membres des bureaux principaux, bureaux de vote et bureaux de dépouillement et les magistrats demandent le paiement des indemnités et des jetons de présence, ainsi que les formulaires au moyen desquels ils demandent le paiement des indemnités et des jetons de présence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018013842 | 23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel fixant le mode dont et les formulaires sur lesquels les membres des bureaux principaux et les magistrats demandent le paiement des indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024) |
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