Details
1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022030587 | 23 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 31-07-2024) |
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