Details
17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, en ce qui concerne l'octroi d'un congé circonstanciel en cas de perte de grossesse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023040838 | 20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2023 et mise à jour au 13-03-2025) |
| 2006035334 | 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (cité comme : statut du personnel flamand) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 04-10-2024) |
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