Details

Numac
2024006761
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 décembre 2024

11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023

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