Details

Numac
2024006735
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
19 juillet 2024

17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite et l'ajustement des montants de compensation

Numac Titel
2013036030 11 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2013 et mise à jour au 09-07-2024)
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