Details

Numac
2024006701
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 juillet 2024

16 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité

Numac Titel
1999007003 11 DECEMBRE 1998. - [loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations et d'avis de sécurité] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 16-07-2024)
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