Details

Numac
2024006545
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juillet 2024

17 JUIN 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, à un consortium privé, par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de nonante-neuf ans

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