Details

Numac
2024006521
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
15 juillet 2024

5 JUILLET 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel en service à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile au SPF Intérieur

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…