Details

Numac
2024006514
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le financement de la classification des fonctions pour les années de droits 2024 et 2025

Numac Titel
2018015682 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 01-09-2025)
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