Details
9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003011364 |
19 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises]. |
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