Details

Numac
2024006439
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2024
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2024

19 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif au contrôle et au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de l'article 26bis de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

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