Details

Numac
2024006434
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 2024

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

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