Details
26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Code flamand du Logement de 2021, concernant le financement de l'harmonisation du calcul du loyer social, le régime des prêts sociaux spéciaux et l'introduction d'un comité d'audit interne dans les sociétés de logement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020016229 | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2022-12-23/39, art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 20-06-2025) |
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