Details

Numac
2024006380
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
28 juillet 2024

25 MAI 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts

Numac Titel
2023041904 27 MARS 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
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