Details

Numac
2024006281
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
17 mai 2024

12 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public

Numac Titel
2010022181 16 MARS 2010. - Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2010 et mise à jour au 15-07-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…