7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)

Numac

2024006222

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 2024

Datum inwerkingtreding

1 juin 2024

7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)

Numac	Titel
2023041009	3 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024)

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