Details

Numac
2024006218
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Numac Titel
2001022357 23 MAI 2001. - Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 04-07-2024)
TITRE Ier.
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