Details
16 MAI 2024. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 13 juin 2012 fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012203448 | 13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2012 et mise à jour au 27-06-2024) |
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