Details

Numac
2024005926
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
4 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
14 juillet 2024

16 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles

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