Details

Numac
2024005904
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

29 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024

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