Details

Numac
2024005898
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
16 mai 2023

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 16 mai 2023 relative au règlement de travail cadre pour le personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement officiel subventionné (spécialisé)

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