Details

Numac
2024005776
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

7 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/745 du Collège de la Commission communautaire française établissant les modalités de consolidation dans le cadre de la présentation du compte général des services du Collège, des services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent

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