Details
4 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017020237 | 20 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-06-2024) |
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