Details

Numac
2024005618
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2024
Datum inwerkingtreding
1 avril 2025

7 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités pratiques du système définitif d'enregistrement du temps de distribution de colis des livreurs de colis postaux visé à l'article 5/4 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

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