Details
25 MAI 2024. - Arrêté royal visant à transposer certaines dispositions de la directive 2022/2556 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017032214 | 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 19-06-2024) |
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