Details
12 MAI 2024. - Arrêté royal instituant une Commission des prix des Médicaments
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969060305 | 3 JUIN 1969. - Arrêté royal instituant une Commission pour la régulation des prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 07-08-2024) |
| 1971081350 | 13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024) |
| 1975080801 | 8 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Cet arrêté est considéré comme pris en exécution de l'article 316 de la loi-programme 1989-12-22/31. Il reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le Roi. (L 1989-12-22/31, art. 321)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1990 et mise à jour au 07-08-2024) |
| 2009011239 | 20 MAI 2009. - Arrêté royal portant modifications de diverses dispositions relatives au fonctionnement de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 45, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024) |
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