Details

Numac
2024005410
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2024
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2024

22 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

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