Details

Numac
2024005376
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2024
Datum inwerkingtreding
27 juin 2024

28 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du Ministère de la Défense

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