16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice

Numac

2024005305

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 2024

16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice

Numac	Titel
2018031608	30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)

Details