Details

Numac
2024005296
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2024
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2024

18 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels

Numac Titel
2023047028 8 NOVEMBRE 2023. - Loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2023 et mise à jour au 06-08-2025)
2024004698 15 MAI 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2024 et mise à jour au 30-12-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…